Rôle du géomètre

Notre activité est réglementée par la loi N° 46-942 du 7 Mai 1946 : nous exerçons une profession libérale réglementée ayant une déléguation de service public et soumise au secret professionnel.

Notre métier implique des compétences techniques et juridiques élevées que nous faisons constamment évoluer par le biais de la formation continue et l’analyse des jurisprudences.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les notaires afin d’assurer toutes les garanties lors de la transmission d’un droit de propriété. Notre cabinet met donc en place les meilleurs moyens pour répondre à vos problématiques.

Nous vous garantissons :
-un conseil indépendant
-la connaissance du terrain
-des compétences techniques
-des compétences juridiques
Pour plus d’informations sur les fonctions, les droits et les obligations du géomètre expert, consultez la LOI n° 46-942 du 7 mai 1946 qui institue l’Ordre des géomètres experts.

Délimitation, bornage

Le bornage est une opération qui permet de fixer la limite entre deux propriétés. Cet acte est très utile si vous achetez une propriété dont vous ne connaissez pas précisément ni les limites ni la superficie.
Il peut être amiable, c'est-à-dire demandé par un propriétaire ou bien judiciaire dans le cadre d'un conflit et relève alors du tribunal de grande instance.

Division foncière

La division foncière est la création d’une limite future au sein d’une propriété. Elle permet de scinder un grand terrain et de créer plusieurs terrains constructibles ou non.

Mitoyenneté

La mitoyenneté est une indivision entre deux propriétés (mur, clôture, fossé) qui appartient à deux personnes. Avant de réaliser une opération sur cette séparation (rehaussement, modification de son état, ouverture…), n’hésitez pas à nous consulter afin de prévenir tout risque d’erreur.

Servitude

La servitude implique nécessairement 2 parties, l’une dite fonds dominant, l’autre fonds servant.
Nous pouvons vous aider à mettre en place et à faire respecter une servitude, qui peut d’ailleurs prendre différentes formes :
-servitudes continues (problèmes de vues…)
-servitude discontinues (par exemple de passage : un voisin peut passer sur votre propriété pour rentrer chez lui...)
-...

Archivage

Nous sommes tenus de conserver les données foncières dans une base informatique nationale. Elle répertorie les données d’arpentage, de bornage… En résumé, toutes les opérations réalisées en France chaque année. En cas de besoins, les particuliers comme les entreprises peuvent ainsi avoir accès rapidement par notre intermédiaire aux informations qui les intéressent.