operation fonciere

Opérations foncières

Bornage

En application de l'article 646 du Code Civil, le Géomètre-Expert définit et matérialise les limites de propriété. Il rédige le procès-verbal de bornage qui authentifie et précise les limites, garantissant ainsi la superficie des terrains.

Division et partage de propriété

Dans le cadre d'une vente ou d'une donation, le Géomètre-Expert vous conseillera pour mener à bien votre projet de division (démarches administratives d'urbanisme, droit des sols, formalités cadastrales).

Copropriété

Dans le cadre de la division d'un immeuble en lots de copropriété, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, le Géomètre-Expert rédige l'état descriptif de division et le règlement de copropriété.
Il peut également dresser les plans de l'immeuble, garantir les surfaces et vous accompagner lors de modifications apportées à la copropriété.

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